CONDITIONS GÉNÉRALES DE prestations de services – NETAVA

Applicables aux Clients Particuliers (B2C)
Version du 18 septembre 2026

Les présentes CGPS encadrent les prestations commandées par un consommateur auprès de NETAVA. Le devis accepté précise
la prestation, son prix, son périmètre et, le cas échéant, le circuit de facturation et l’accès à un avantage fiscal.

Article 1 – Identité de NETAVA et champ des prestations

NETAVA est une micro-entreprise dirigée par Mme Emmanuelle Groom, spécialisée dans les prestations de nettoyage et
d’entretien.
– Raison sociale : NETAVA
– Représentante : Emmanuelle Groom
– Adresse : 709 route des plages – Martérot – 40700 Bassercles
– E-mail : contact@netava.fr
– Téléphone : 06 17 80 89 86
– SIRET : 524 384 724 00034
– Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : CRCAM Pyrénées Gascogne – contrat n° 13703046908

Les prestations proposées peuvent notamment concerner l’entretien et le nettoyage du logement, la vitrerie, les textiles et
l’ameublement, les tapis et moquettes, les équipements et surfaces du logement ainsi que le nettoyage de panneaux solaires. La
nature exacte, les surfaces, éléments et options inclus sont ceux indiqués au devis.

Certaines prestations réalisées au domicile du particulier peuvent relever des services à la personne (SAP) lorsqu’elles remplissent
les conditions légales applicables. Le nettoyage de panneaux solaires est facturé hors dispositif SAP.

Article 2 – Devis, commande et documents contractuels

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, sauf indication contraire portée préalablement à la connaissance du Client.
Sauf durée différente indiquée sur le devis, celui-ci est valable 30 jours.

Le contrat est formé par l’acceptation ou la signature du devis par le Client. Cette acceptation emporte adhésion aux présentes CGPS
dans leur version applicable à la date de la commande.

Le devis détermine notamment la prestation commandée, son prix, les éventuels frais ou suppléments connus, le lieu d’intervention
et, lorsqu’il y a lieu, le circuit de facturation retenu. Toute prestation supplémentaire découverte ou demandée en cours
d’intervention et non comprise dans le devis initial nécessite l’accord préalable du Client sur son principe et son prix.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGPS sur un élément particulier de la prestation, les stipulations particulières
du devis prévalent.

Article 3 – Prix, facturation et modalités de règlement

Les prix communiqués au Client consommateur sont exprimés en euros et correspondent au prix à payer selon le circuit de
facturation indiqué au devis.

3.1 – Facturation directe par NETAVA
Pour les prestations facturées directement par NETAVA, la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des
impôts. Le montant indiqué au devis constitue le montant à régler à NETAVA.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire via la solution de paiement mise à disposition par NETAVA, notamment par
l’intermédiaire d’Abby, selon les indications figurant sur la facture ou le lien de paiement transmis au Client.

3.2 – Prestations ouvrant droit au crédit d’impôt – circuit Unipros
Pour les prestations éligibles réalisées dans le cadre du dispositif de services à la personne via Unipros, les documents de facturation
sont établis selon les règles et conditions applicables à ce circuit. Le devis ou la facture précise le montant dû.

Lorsque le Client choisit le crédit d’impôt sans avance immédiate, il règle la facture par carte bancaire en ligne au moyen du lien de
paiement figurant sur la facture. L’avantage fiscal éventuel intervient ensuite selon la situation fiscale du Client et la réglementation
applicable.

3.3 – Avance immédiate du crédit d’impôt
Lorsque la prestation est éligible et que le Client bénéficie du service d’avance immédiate, le règlement est traité dans le cadre du
dispositif Urssaf/Unipros sur le compte bancaire renseigné pour ce service. Le Client règle alors le reste à charge déterminé dans le
cadre du dispositif, sous réserve de son éligibilité, de ses plafonds disponibles et des règles en vigueur.

L’avantage fiscal, le crédit d’impôt et l’avance immédiate sont soumis aux conditions légales et administratives applicables au Client.
NETAVA ne peut garantir l’éligibilité personnelle du Client, la disponibilité de son plafond fiscal ou l’acceptation du dispositif par
l’administration.

Article 4 – Services à la personne, Unipros et avantage fiscal

Le recours au circuit SAP est réservé aux prestations qui remplissent les conditions légales d’éligibilité. Le devis permet d’identifier
le circuit retenu pour la prestation concernée.

Lorsque la prestation est réalisée dans le cadre Unipros, NETAVA intervient pour l’exécution technique de la prestation selon
l’organisation prévue par ce dispositif, tandis que les opérations administratives et financières relevant d’Unipros sont traitées selon
ses propres modalités.

Les prestations hors champ des services à la personne, notamment le nettoyage de panneaux solaires, sont facturées directement par
NETAVA et n’ouvrent pas, à ce titre, au crédit d’impôt SAP.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations nécessaires à son inscription et à l’utilisation du dispositif fiscal.
Tout changement de situation susceptible d’affecter son éligibilité doit être signalé dans les meilleurs délais.

Article 5 – Conditions de réalisation de la prestation

5.1 – Engagement de NETAVA
NETAVA réalise les prestations avec soin, professionnalisme et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le résultat d’un nettoyage dépend notamment de la nature, de l’ancienneté et de l’état du support, de son entretien antérieur, de
l’origine et de l’ancienneté des salissures ou taches et des traitements déjà appliqués.

Une prestation de nettoyage ne constitue pas une remise à neuf. Certaines taches, altérations, décolorations, rayures, brûlures,
incrustations, usures ou dégradations peuvent être irréversibles malgré la mise en oeuvre d’un protocole adapté.

5.2 – Pré-tests, fragilités et limites techniques
Lorsque la nature du support ou du traitement l’exige, NETAVA peut réaliser un pré-test sur une zone discrète. Si ce test révèle un
risque anormal de dégradation, une incompatibilité de produit ou de procédé, ou l’impossibilité de poursuivre dans des conditions
satisfaisantes, NETAVA peut adapter ou interrompre la prestation concernée. Le Client en est informé.

NETAVA ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’un vice, d’une fragilité, d’une dégradation ou d’un traitement
antérieur non apparent et non raisonnablement détectable avant l’intervention, sous réserve des dispositions légales impératives.

5.3 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– permettre un accès libre et suffisamment sécurisé aux zones prévues au devis ;
– signaler avant l’intervention toute fragilité, particularité, traitement antérieur, défaut, fissure, décollement, instabilité ou autre
information utile concernant les supports ;
– retirer ou sécuriser, lorsque cela est nécessaire, les objets personnels, fragiles, précieux ou susceptibles de gêner l’intervention ;
– mettre à disposition un point d’eau et une alimentation électrique lorsque la prestation le nécessite ;
– respecter les consignes de sécurité ou de remise en service communiquées à l’issue de l’intervention.

Un contrôle contradictoire de fin de prestation peut être réalisé avec le Client. Toute réserve visible est, dans la mesure du possible,
signalée à ce moment.

Article 6 – Accès, sécurité et impossibilité d’intervenir

NETAVA peut refuser de commencer ou suspendre une intervention lorsqu’une situation présente un risque pour les personnes, les
biens, le matériel ou les supports, ou lorsque les conditions nécessaires à la prestation ne sont pas réunies.

Lorsque l’intervention ne peut être réalisée du fait d’un accès impossible, d’une absence du Client lorsqu’elle est nécessaire, d’une
zone non libérée ou d’une information essentielle non communiquée, NETAVA informe le Client et recherche, lorsque cela est
possible, une solution de report ou d’adaptation.

Article 7 – Annulation ou report du rendez-vous

Le Client est invité à prévenir NETAVA au moins 48 heures avant le rendez-vous en cas d’annulation ou de report.
En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant le rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 30 € peut être facturée
lorsque cette condition a été portée à la connaissance du Client lors de la commande, afin de compenser l’immobilisation du
créneau, sauf motif légitime ou accord contraire de NETAVA.

En cas d’empêchement de NETAVA, le Client est informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous est proposé. Aucun
frais de report n’est alors dû par le Client.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Délai légal
Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose
en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8.2 – Intervention demandée avant l’expiration des 14 jours
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, NETAVA recueille
sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi. Pour les contrats conclus à distance, cette demande peut être recueillie
par tout moyen ; pour les contrats conclus hors établissement, elle est recueillie sur papier ou sur support durable.

Si le Client se rétracte après le commencement de l’exécution demandé expressément mais avant l’exécution complète de la
prestation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni, proportionnellement au prix convenu, dans
les conditions légales.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du Client pour
commencer l’exécution et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation
ne peut plus être exercé pour cette prestation.

8.3 – Mention recommandée sur les devis
Pour une intervention demandée avant l’expiration du délai de 14 jours, la mention suivante peut être portée sur le devis ou sur un
support durable associé :

« En demandant une intervention avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, le Client demande
expressément le commencement anticipé de la prestation et reconnaît qu’après exécution complète de celle-ci, il perdra
son droit de rétractation. »

8.4 – Exercice de la rétractation
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à NETAVA, notamment par email
à contact@netava.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Le formulaire figurant en annexe peut également être
utilisé.

Article 9 – Responsabilité et assurance

NETAVA est assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de CRCAM Pyrénées Gascogne, contrat n°
13703046908.

La responsabilité de NETAVA est appréciée conformément au droit applicable. Les limites techniques inhérentes au nettoyage,
l’usure normale, les défauts préexistants ou les fragilités signalées ou non raisonnablement détectables ne constituent pas, à eux
seuls, une mauvaise exécution de la prestation.

Aucune stipulation des présentes CGPS n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait
légalement l’être à l’égard d’un consommateur.

Article 10 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de contestation, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation à NETAVA afin de rechercher une
solution amiable.

Après avoir sollicité NETAVA et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une
procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur désigné par NETAVA :

– CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
– 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
– Téléphone : 01 89 47 00 14
– Site internet : https://www.cm2c.net
– Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
– E-mail : litiges@cm2c.net

L’adhésion de NETAVA au dispositif CM2C est valable jusqu’au 18 septembre 2029.

Article 11 – Données personnelles

NETAVA traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, rendez-vous, prestations, factures,
paiements, obligations comptables, réclamations et suivi de la relation client. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur
l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales ou l’intérêt légitime de NETAVA.

Selon le circuit choisi, certaines données peuvent être transmises aux prestataires et organismes strictement nécessaires à la gestion
de la prestation et du paiement, notamment Abby pour les outils de devis/facturation/paiement, Unipros pour les prestations
réalisées dans le cadre SAP et les organismes intervenant dans le dispositif d’avance immédiate lorsque le Client y recourt.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle puis, lorsqu’une obligation légale ou la défense
de droits l’impose, pendant les durées d’archivage correspondantes. Les données de prospection éventuelles ne sont pas conservées
indéfiniment.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Il peut exercer ses droits auprès de NETAVA à l’adresse
contact@netava.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires à un dispositif particulier, notamment au service à la personne ou à
l’avance immédiate, elles sont collectées et transmises uniquement dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles
légales de compétence territoriale qui lui sont applicables. Les présentes CGPS ne peuvent avoir pour effet de priver le Client des
protections impératives prévues par le Code de la consommation.

Article 13 – Modification des CGPS

NETAVA peut modifier les présentes CGPS pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses
prestations, de ses outils ou de la réglementation.

La version applicable à une prestation est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure
des CGPS ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.