CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

NETAVA – Clients Professionnels (B2B)
Version du 18 septembre 2026

Les présentes CGPS définissent les conditions applicables aux prestations commandées à NETAVA par un Client agissant dans
le cadre de son activité professionnelle. Le devis accepté détermine le périmètre exact de chaque intervention.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles
NETAVA fournit des prestations de nettoyage et d’entretien à ses Clients professionnels.

Elles s’appliquent aux commandes conclues avec une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son
activité professionnelle. Les conditions particulières figurant au devis complètent les présentes CGPS et prévalent sur celles-ci en
cas de contradiction portant sur un élément particulier de la prestation.

Article 2 – Identification du Prestataire

– NETAVA – Micro-entreprise
– Représentante : Emmanuelle Groom
– Adresse : 709 route des plages – Martérot – 40700 Bassercles
– E-mail : contact@netava.fr
– Téléphone : 06 17 80 89 86
– SIRET : 524 384 724 00034
– Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : CRCAM Pyrénées Gascogne – contrat n° 13703046908

Article 3 – Prestations proposées

NETAVA réalise des prestations professionnelles de nettoyage et d’entretien, notamment de locaux, surfaces, vitreries, textiles,
ameublements, équipements, installations et panneaux solaires.

La nature, le périmètre, les quantités, surfaces, fréquences, options, exclusions et conditions particulières de chaque intervention
sont définis au devis. Une prestation non mentionnée au devis n’est pas réputée incluse.

Article 4 – Devis, commande et modification de la prestation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé par l’acceptation ou la signature du devis par le Client. Cette acceptation vaut adhésion aux présentes CGPS
dans leur version applicable à la date de la commande. La mention manuscrite « Bon pour accord » n’est requise que lorsqu’elle est
expressément demandée sur le support utilisé.

Toute modification substantielle du périmètre, de la fréquence, des quantités ou des conditions d’intervention fait l’objet d’un accord
complémentaire. Toute prestation supplémentaire découverte ou demandée en cours d’intervention nécessite l’accord préalable du
Client sur son principe et son prix avant exécution, sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté.

5.2 – Échéance et moyens de paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture ou dans le délai indiqué au devis. À défaut d’indication particulière, le paiement
est dû au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment le virement bancaire et le paiement par carte bancaire selon les modalités
communiquées sur la facture ou le lien de paiement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.3 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux
d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de
pourcentage, dans les conditions prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, NETAVA peut demander une
indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6 – Conditions de réalisation

6.1 – Engagement de NETAVA
NETAVA exécute les prestations avec professionnalisme, soin et diligence, conformément aux règles de l’art et dans le cadre d’une
obligation de moyens.

Le résultat d’un nettoyage dépend notamment de la nature et de l’état initial du support, de son ancienneté, de son entretien antérieur,
des traitements déjà appliqués ainsi que de la nature et de l’ancienneté des salissures. Une prestation de nettoyage ne constitue pas
une remise à neuf.

6.2 – Pré-tests et limites techniques
Lorsque la nature du support ou du protocole l’exige, NETAVA peut effectuer un pré-test sur une zone adaptée. Si ce test révèle une
incompatibilité, une fragilité, un risque de dégradation ou l’impossibilité d’obtenir un résultat acceptable sans risque disproportionné,
NETAVA peut adapter, suspendre ou ne pas réaliser la partie concernée de la prestation après en avoir informé le Client.

Certaines taches, incrustations, décolorations, rayures, brûlures, altérations, usures ou dégradations peuvent être irréversibles et ne
constituent pas, à elles seules, une mauvaise exécution de la prestation.

6.3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– garantir l’accès aux lieux, biens et équipements concernés aux dates et horaires convenus ;
– informer NETAVA de toute fragilité, particularité technique, traitement antérieur, défaut, risque ou consigne de sécurité
connue ;
– libérer ou rendre accessibles les zones prévues au devis et sécuriser les objets fragiles, précieux ou sensibles ;
– mettre à disposition, lorsque nécessaire, un point d’eau, une alimentation électrique et les accès utiles ;
– informer NETAVA des règles internes applicables au site, notamment les procédures d’accès, de sécurité, d’hygiène ou de
coactivité.

Article 7 – Accès, sécurité et impossibilité d’intervenir

NETAVA peut refuser de commencer, adapter ou suspendre une intervention lorsque les conditions présentent un risque anormal
pour les personnes, les biens, le matériel ou les supports, ou lorsque les conditions indispensables à l’exécution de la prestation ne
sont pas réunies.

En cas d’accès impossible, de zone non libérée, d’absence d’une personne nécessaire à l’accès, de défaut d’alimentation indispensable
ou d’information essentielle non communiquée, les parties recherchent une solution d’adaptation ou de report. Les frais ou temps
supplémentaires directement occasionnés peuvent être facturés lorsqu’ils ont été prévus au devis ou acceptés par le Client.

Article 8 – Contrôle de prestation et réclamations

À l’issue de l’intervention, un contrôle contradictoire peut être effectué avec le Client ou son représentant afin de constater le travail
réalisé et d’identifier d’éventuelles réserves.

Toute réserve portant sur un défaut apparent doit être signalée à NETAVA dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 48
heures suivant la prestation afin de permettre sa constatation et, le cas échéant, une reprise appropriée.

Ce délai de signalement ne prive pas le Client de ses droits concernant un dommage ou un défaut qui ne pouvait raisonnablement
être constaté dans ce délai. En cas de réclamation justifiée, NETAVA examine prioritairement la possibilité d’une reprise ou d’une
mesure corrective adaptée.

Article 9 – Annulation, report et suspension

Le Client peut annuler ou reporter une intervention sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant l’intervention, une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant
HT de l’intervention annulée, avec un minimum de 50 € HT, peut être facturée lorsque cette condition a été portée à la connaissance
du Client lors de la commande, sauf accord contraire ou circonstance légitime appréciée au regard de la situation.

NETAVA peut suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement à l’échéance, de manquement grave du Client à ses
obligations ou de situation compromettant la sécurité de l’intervention, après information du Client lorsque les circonstances le
permettent.

Article 10 – Responsabilité et assurance

NETAVA répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Sa responsabilité ne peut
être engagée pour les conséquences résultant exclusivement de la vétusté, de l’usure normale, d’un défaut préexistant, d’une fragilité
du support, d’un traitement antérieur ou d’une information technique importante non communiquée par le Client, lorsqu’ils ne
pouvaient raisonnablement être détectés avant l’intervention.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, les dommages indirects tels que perte
d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial indirect ne sont pas indemnisables au titre des
présentes CGPS.

NETAVA est assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de CRCAM Pyrénées Gascogne, contrat n°
13703046908.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement répondant aux conditions légales
de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent, lorsque cela est
possible, une nouvelle date ou une adaptation de la prestation.

Des événements tels que des intempéries peuvent également justifier le report d’une prestation extérieure lorsqu’ils rendent
l’intervention techniquement inadaptée ou dangereuse, même lorsqu’ils ne constituent pas juridiquement un cas de force majeure.

Article 12 – Données personnelles

NETAVA traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, rendez-vous, interventions, factures, paiements,
obligations comptables, réclamations et relations commerciales.

Selon les besoins, certaines données peuvent être accessibles aux prestataires techniques nécessaires à la gestion de l’activité,
notamment aux outils de devis, facturation, paiement ou hébergement utilisés par NETAVA. Elles ne sont transmises que dans la
mesure nécessaire à la finalité concernée.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle puis pendant les durées d’archivage imposées par
la loi ou nécessaires à la défense des droits de NETAVA. Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la
réglementation applicable en écrivant à contact@netava.fr.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les documents, méthodes, supports, textes, visuels ou contenus remis ou créés par NETAVA restent sa propriété intellectuelle
lorsqu’ils sont protégés à ce titre, sauf cession ou autorisation écrite contraire. Leur remise au Client n’emporte pas transfert
automatique des droits de propriété intellectuelle.

Article 14 – Références commerciales

Sauf refus exprès formulé par écrit par le Client, NETAVA peut citer le nom commercial du Client et la nature générale de la
prestation réalisée à titre de référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles.
Aucune utilisation du logo du Client, de photographies identifiables de ses locaux ou de contenus spécifiques lui appartenant n’est
réalisée à des fins de communication sans autorisation préalable.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution
amiable avant toute procédure contentieuse.

Lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment lorsque les parties ont toutes contracté en
qualité de commerçant et que la clause attributive a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement, compétence territoriale
peut être attribuée aux juridictions du ressort de Mont-de-Marsan. Dans les autres situations, les règles légales de compétence
matérielle et territoriale s’appliquent.

Article 16 – Modification des CGPS

NETAVA peut modifier les présentes CGPS pour les commandes futures afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses
prestations, de ses outils ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée à la date de conclusion du contrat. Toute nouvelle version ne
modifie pas rétroactivement les commandes déjà conclues.